JORF n°146 du 25 juin 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Pierre-Yves Radiguet, avocat général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Pierre-Yves Radiguet, avocat général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.