JORF n°158 du 10 juillet 2003

Arrêté du 18 juin 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 juin 2003, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 524 400 EUR au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Minatec Entreprise », correspondant à une participation à hauteur de 22,22 % du capital.