Le droit d'accès et de vérification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 18 juin 2002
Article 5
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Le droit d'accès et de vérification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national ayant mis en oeuvre le traitement.