Arrêté du 18 juin 2002

Article 3

Signaler une erreur de données

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
  • les agents responsables de la gestion du personnel ;
  • la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
  • les membres des commissions administratives et techniques ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
  • les membres des corps d'inspection.

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