JORF n°146 du 26 juin 1998

Arrêté du 18 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6o) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

  1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 165 000 000 F ;

  2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 135 000 000 F.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRODUIT DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT INSTITUEE PAR LA LOI 72657 DU 13-07-1972 EST AFFECTE,POUR PARTIE ET CONFORMEMENT A L'ART. L633-9 (6°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC): 165000000FRS;

CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES (CANCAVA): 135000000FRS.

Fait à Paris, le 18 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy