JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.