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JORF n°148 du 27 juin 1997
Arrêté du 18 juin 1997
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
Arrête :
Art. 1er. - Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est fixé à 4 000 000 F.
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Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal
d'administration centrale,
J.-M. Leclercq