Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'organisme désigné ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0148 du 27/06/97 Page 9864 a 9865
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