Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°148 du 27 juin 1997
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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.