Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité moins de dix salariés du F.A.F.S.C.O., 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Multifaf, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif de 8 721 237 F et un passif de 12 863 878 F repris au bilan arrêté au 31 mai 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 29-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE MOINS DE 10 SALARIES DU FAFSCO,13,RUE SAINT-MARC,75002 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE MULTIFAF,13,RUE SAINT-MARC,75002 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF DE 8721237F ET UN PASSIF DE 12863878F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-05-1995.LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur