3o Règles de commercialisation

A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par chaque section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de producteurs.