Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 juin 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 novembre 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'accord du 17 mars 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 30 mai 1992;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur des agences de voyages

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des agences de voyages.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 17 mars 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 30 juin 1992

ARRÊTÉ du 18 juin 1992
Article 1