Arrêté du 18 juin 1986

Article 6

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Article 6

Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions.

(le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante :

1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.

2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.

3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).

4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).

5. Un état signalétique et des services militaires.

6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.

7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.

Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1986 · Dernière version le 8 décembre 1993

Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions.

(le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante :

1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.

2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.

3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).

4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).

5. Un état signalétique et des services militaires.

6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.

7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.

Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 1993

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 7 décembre 1993

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance