Arrêté du 18 juin 1986

Article 14

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Article 14

Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à 150 p. cent du nombre de postes offerts au concours. Le jury peut, s'il le souhaite, fixer avant la levée de l'anonymat une note limite en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être admissible.

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Abrogé28 mars 1993

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 28 mars 1993

Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à 150 p. cent du nombre de postes offerts au concours. Le jury peut, s'il le souhaite, fixer avant la levée de l'anonymat une note limite en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être admissible.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance