En vigueur depuis le 27 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation dans les industries agroalimentaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national du 17 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans différentes branches des industries agroalimentaires ;
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué à l'accord du 17 janvier 1985.