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ARRETE du 18 juin 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 7 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 27 juin 1985

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Obligation d'un accord dans la restauration collective

Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de restauration des collectivités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 7 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance