En vigueur depuis le 27 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la restauration collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 7 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.