Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional Occitanie du 7 avril 2023
Résumé En Occitanie, un accord sur les salaires doit être suivi par tous les employeurs et salariés du bâtiment.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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