Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des taux effectifs garantis et salaires minimaux hiérarchiques
Résumé Les employeurs et les salariés de certaines industries locales doivent suivre les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version