JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques dans les industries métallurgiques du Var

Résumé Les entreprises et les employés des industries métallurgiques du Var doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires minimums et les augmentations annuelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, les stipulations de l'avenant du 21 mars 2022 relatif aux taux garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, les stipulations de l'avenant du 21 mars 2022 relatif aux taux garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.