Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 7 mars 2022 pour les industries métallurgiques du Calvados
Résumé Les salariés et employeurs des industries métallurgiques du Calvados doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, les stipulations de l'accord du 7 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
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