Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 18 mars 2022
Résumé Les règles de salaire minimum pour les industries de l'Allier doivent être respectées par tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 18 mars 2022 portant fixation du barème de Taux Effectifs Garantis Annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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