Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord régional sur les salaires pour les employés du bâtiment dans les Pays de la Loire
Résumé Tous les employeurs et salariés du bâtiment dans les Pays de la Loire doivent suivre l'accord sur les salaires, en respectant le salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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