JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord du 7 avril 2022 sur les salaires dans le bâtiment et travaux publics de La Réunion

Résumé Les employeurs et employés du bâtiment à La Réunion doivent suivre l'accord sur les salaires de 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les stipulations de l'accord du 7 avril 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les stipulations de l'accord du 7 avril 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.