Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des stipulations de l'accord sur les salaires minima
Résumé Les règles de l'accord du 17 mars 2022 sur les salaires minima s'appliquent aux employeurs et salariés de l'optique-lunetterie, sauf pour le salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'accord du 17 mars 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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