JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à M. Abigail GIORDANO

Résumé M. Abigail GIORDANO peut signer des papiers pour certaines affaires mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Abigail GIORDANO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Abigail GIORDANO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.