1036 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est tenu d'accepter les remises de fonds en espèces dans les conditions et limites fixées par la règlementation. Il délivre un reçu conformément à l'article R. 814-36 du code de commerce. Le reçu est visé par le remettant et le récipiendaire, une copie étant conservée par le professionnel.
Il veille au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme tels qu'elles sont définies au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Le numéro du reçu doit figurer dans les écritures retraçant l'opération.
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