1023 L'affectation analytique de chaque écriture résulte d'un plan de compte détaillé propre à chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. L'affectation analytique d'une écriture ne peut plus être modifiée après la clôture de l'affaire et l'approbation du compte-rendu de fin de mission dans les mandats de procédures collectives.

Le plan de compte analytique répond aux prescriptions du 1° de l'article R. 626-40 du code de commerce.

Les émoluments et honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire doivent être distingués de tous autres frais de procédure ou d'intervenant.