JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Sous-section 2 : La désignation des techniciens par le juge commissaire et des experts par le tribunal

513.2.1 Lorsqu'il juge utile de solliciter pour le bon déroulement ou le traitement approprié de la procédure la désignation d'un technicien ou d'un expert pour effectuer une tâche ne relevant pas de sa mission, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire précise le contenu de la mission de celui-ci et fournit un devis.