JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Chapitre IV : Les inspections

440.1 Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir. En cas d'incompatibilité manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera amenée à trancher.
440.2 Le professionnel inspecté peut se faire assister par un confrère de son choix. Il peut également demander au commissaire aux comptes de la comptabilité spéciale de l'étude ou à l'expert comptable de son choix d'assister au contrôle.
Le professionnel faisant l'objet d'une inspection ne peut opposer le secret professionnel.
Le professionnel inspecté doit en informer le Conseil national.