JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Chapitre IV : La carte professionnelle

140.1 Sur leur demande, le président du Conseil national délivre une carte professionnelle aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires inscrits. La carte professionnelle porte une photo d'identité de l'intéressé. Elle énonce ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, date d'inscription sur la liste nationale et le cas échéant, le nom de la société d'exercice.
140.2 La radiation de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, ou son retrait de la liste entraîne obligation de restituer la carte professionnelle au commissaire du Gouvernement sous réserve de l'autorisation donnée par la juridiction de poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours pour une bonne administration de la justice.