JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Chapitre III : La protection du titre

130 Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire informé d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, ou d'un usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, en informent le président du Conseil national, à charge pour ce dernier de saisir les autorités de poursuites.