ANNEXE
RÈGLES PROFESSIONNELLES DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 814-3 DU CODE DE COMMERCE
Sommaire

Sommaire
Préambule
Titre Ier - Dispositions générales
Chapitre Ier - Les principes directeurs
Chapitre II - L'image de la profession
Chapitre III - La protection du titre
Chapitre IV - La carte professionnelle
Chapitre V - Des cotisations au Conseil national et à la Caisse de garantie
Chapitre VI - Les relations avec les établissements financiers et de crédit
Chapitre VII - La transmission des données relatives à l'activité
Section 1 - La transmission des informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles interviennent les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 2 - La transmission des informations visées au II de l'article R. 444-20
Titre II - L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, auxiliaires de justice
Chapitre Ier - L'indépendance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
Section 1 - Les règles générales, les incompatibilités et la prévention des conflits d'intérêts
Section 2 - Le secret professionnel
Section 3 - Les salariés de l'étude autres que administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 - Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
Chapitre II - Les relations induites par les mandats de justice
Section 1 - Les relations avec les parties à la procédure
Section 2 - Les relations avec les juridictions et le ministère public
Chapitre III - Les relations avec les autres auxiliaires de justice et officiers publics
Chapitre IV - Les relations entre mandataires de justice
Section 1 - Les règles générales
Section 2 - Les obligations des membres élus ou désignés aux instances représentatives et commissions
Section 3 - Les litiges entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 - La concurrence entre administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires
Chapitre V - Des relations avec le Conseil national et la Caisse de garantie
Section 1 - Les règles générales
Section 2 - Des obligations spécifiques vis-à-vis du Conseil national et de la Caisse de garantie
Chapitre VI - De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT)
Titre III - La formation et les stages
Chapitre Ier - La formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre II - Les stages d'accès à la profession
Section 1 - Le stage mentionné aux articles R. 811-15 et R. 812-8
Section 2 - Le stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Titre IV - La surveillance et le contrôle de l'activité
Chapitre Ier - Les règles générales
Chapitre II - Le contrôle du commissaire aux comptes
Chapitre III - Les contrôles périodiques et occasionnels
Chapitre IV - Les inspections
Titre V - Les modalités d'exercice de la profession
Chapitre Ier - L'exécution des mandats et missions
Section 1 - Les règles générales
Section 2 - Les délégations et modalités de signature sur les comptes bancaires
Section 3 - Les intervenants extérieurs
Section 4 - Le recours au portail électronique
Chapitre II - Le domicile professionnel, les bureaux annexes, les sociétés professionnelles
Section 1 - Le domicile professionnel et les bureaux annexes
Section 2 - Les sociétés professionnelles
Chapitre III - Les règles de sécurité, les archives
Chapitre IV - La communication
Section 1 - Des interventions publiques
Section 2 - Les supports de communication
Section 3 - La plaque professionnelle
Titre VI - L'administration provisoire des études
Titre VII - La cessation d'activité
Titre VIII - La rémunération
Chapitre Ier - L'application du tarif et son contrôle
Chapitre II - La détermination des honoraires et leur contrôle
Titre IX - Le compte-rendu de fin de mission
Titre X - L'harmonisation des méthodes comptables et de l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité
Chapitre Ier - Le périmètre de la comptabilité spéciale
Section 1 - Les principes généraux
Section 2 - Le répertoire des mandats et les états trimestriels
Chapitre II - Principes généraux de fonctionnement de la comptabilité spéciale
Section 1 - Caractéristiques des écritures
Section 2 - Recommandations relatives à l'utilisation de règlements manuscrits émis et aux règlements émis non encaissés
Section 3 - Affectation analytique des écritures
Section 4 - Dispositions relatives aux créanciers dans les procédures collectives
Section 5 - Etat de rapprochement bancaire
Chapitre III - La comptabilité spéciale et son environnement
Section 1 - Etats comptables
Section 2 - Etats de contrôle
Section 3 - Conservation et transmission des informations
Section 4 - Manuel décrivant les procédures
Section 5 - Principes relatifs à la reprise des écritures
Section 6 - Remises de fonds en espèces
Chapitre IV - L'agrément des logiciels de traitement de la comptabilité spéciale et de gestion de l'information
Section 1 - Objectif et périmètre de l'agrément des logiciels de la comptabilité spéciale et de gestion de l'information
Section 2 - Principes et modalités de l'agrément

Préambule

En application de l'article R. 814-3 du code de commerce, les règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce.
Elles régissent l'activité de tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, y compris l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires salariés et celle des anciens professionnels autorisés, en application des articles L. 811-8 et L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours.
Elles régissent conformément aux dispositions des articles R. 814-3 et R. 814-3-2, le traitement par les huissiers et les commissaires-priseurs des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.
Elles régissent enfin l'activité des personnes physiques désignées à titre occasionnel en qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire.
Leur violation expose à des poursuites disciplinaires.
Les présentes règles viennent remplacer les règles professionnelles approuvées par l'arrêté du 11 avril 2001.