JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre, est abrogé à compter du 25 septembre 2018.