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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un fonctionnaire pour limite d'âge
Résumé. Un fonctionnaire est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2017, M. Jean-Yves PAQUEREAU, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 octobre 2017.
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