Arrêté du 18 juillet 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D.113-3 du code de l'énergie (Transmission et diffusion des données sur les réseaux de chaleur) sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II. - Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Les modalités pratiques de dépôt sont accessibles sur le site du service statistique, rubrique énergies et climat, trois mois avant la date limite de dépôt (lien : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/966.html).

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Transmission électronique des données énergétiques

Résumé. Les données sur la production et la distribution de chaleur ou de froid doivent être transmises électroniquement et sont accessibles au public.

I. - Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D.113-3 du code de l'énergie (Transmission et diffusion des données sur les réseaux de chaleur) sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II. - Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Les modalités pratiques de dépôt sont accessibles sur le site du service statistique, rubrique énergies et climat, trois mois avant la date limite de dépôt (lien : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/966.html).

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