JORF n°0173 du 29 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt économique dénommé « Mutualisation de l'informatique bancaire », dont des extraits figurent en annexe du présent arrêté.