Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juillet 2008

portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008, M. Gayet (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2008.
A compter de la même date, M. Gayet (François) est maintenu en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.

Arrêté du 18 juillet 2008