Article 1
Abrogé depuis le 2012-02-18
Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.
1 version
JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Arrêté du 18 juillet 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2012-02-18
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Xavier Bertrand