Abrogé18 février 2012
Créé le 20 juillet 2008
Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.
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Arrêté du 18 juillet 2008
Abrogé18 février 2012
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,
Arrête :
Abrogé18 février 2012
Créé le 20 juillet 2008
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé18 février 2012Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
En vigueur du dimanche 20 juillet 2008 au vendredi 17 février 2012
Arrêté du 18 juillet 2008
Article 1
Article 2
Annexe