Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
- des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
- des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,
ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
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Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
- des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
- des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3, ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
En vigueur à partir du jeudi 27 juillet 2006
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
- des protéines et des phosphates d'origine animale autres que ceux autorisés aux paragraphes a, b et c de l'article 2 ;
- des graisses de ruminants autres que celles autorisées à l'article 3, ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.