JORF n°186 du 12 août 2006

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration, le chiffre « 1 250 » est remplacé par « 1 350 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration, le chiffre « 1 250 » est remplacé par « 1 350 ».