Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Denis Apvrille, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Hugues Tranchant, administrateur civil, chargé de mission ;
M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Claude Kalfon, agent contractuel.