Arrêté du 18 juillet 2005

Article 4

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Article 4

A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire :

  • les effectifs d'enfants ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une prestation de restauration scolaire, en distinguant les collations des repas ;
  • le budget prévisionnel de fonctionnement spécifique à ce service pour l'année civile en cours ;
  • le compte de résultat de l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2005

A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire :

  • les effectifs d'enfants ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une prestation de restauration scolaire, en distinguant les collations des repas ;
  • le budget prévisionnel de fonctionnement spécifique à ce service pour l'année civile en cours ;
  • le compte de résultat de l'exercice précédent.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

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