Arrêté du 18 juillet 2003

Article 3

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En vigueur depuis le 26 juillet 2003

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1992-06-02

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2003