Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
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JORF n°176 du 30 juillet 2002
Article 4
Historique des versions
Version 2
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2002
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.