Arrêté du 18 juillet 1997

Article 3

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Article 3

Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'

article 2

ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1997

Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-07-18 art. 2

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 1997

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