Art. 4. - L'annexe A de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
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JORF n°215 du 16 septembre 1997
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Art. 4. - L'annexe A de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.