JORF n°177 du 1 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant no 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'avenant no 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :

- l'avenant no 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;

- l'avenant no 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.