Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 févriers 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert