Arrêté du 18 juillet 1996

Article 10

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Article 10

Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours figurant à l'

article 6 du décret du 7 mars 1996 susvisé

est fixé à la fin de la cinquième année des études pharmaceutiques. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de diplômes d'études spécialisées (D.E.S.), des deux premiers semestres.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours figurant à l'article 6 du décret du 7 mars 1996 susvisé est fixé à la fin de la cinquième année des études pharmaceutiques. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de diplômes d'études spécialisées (D.E.S.), des deux premiers semestres.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance