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ARRETE du 18 juillet 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993, à l'exception des industries françaises du carreau céramique, les dispositions des :

vingt-cinquième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise ( ETAM) des industries céramiques ;

vingt-sixième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux barèmes de salaires minima et de prime d'ancienneté des personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

-vingt-septième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques, à l'exclusion des termes " fixé si possible " figurant au quatrième alinéa du point f Travail par postes de l'article 1er modifiant l'article 02 Durée du

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.-Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-3 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1995

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Extension des avenants à la convention collective des industries céramiques

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires certaines règles pour les employés et employeurs des industries céramiques, concernant les classifications, salaires et conditions de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993, à l'exception des industries françaises du carreau céramique, les dispositions des :

  • vingt-cinquième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise ( ETAM) des industries céramiques ;
  • vingt-sixième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux barèmes de salaires minima et de prime d'ancienneté des personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

-vingt-septième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques, à l'exclusion des termes " fixé si possible " figurant au quatrième alinéa du point f Travail par postes de l'article 1er modifiant l'article 02 Durée du

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.-Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-3 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1995

Source : Légifrance